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Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Dans un entretien au « Monde », le président du Conseil constitutionnel revient sur les décisions prises par l'institution sur la réforme des retraites ou la loi « immigration » et les critiques qu'elles ont entraînées. Soulignant la confusion faite par certains entre droit et politique, il dénonce les menaces que cela fait peser sur l'Etat de droit. Article réservé aux abonnés Le Conseil constitutionnel a censuré en janvier une partie de la loi « immigration », retoquant de nombreux articles parce qu'ils étaient considérés comme des cavaliers législatifs, c'est-à-dire sans lien avec la loi initiale, et d'autres parce qu'ils n'étaient pas conformes à la Constitution sur le fond. C'était le cas des articles établissant une forme de préférence nationale pour certaines prestations sociales. Une décision qui a valu à l'institution les critiques virulentes de la droite et de l'extrême droite, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez (Les Républicains), allant jusqu'à dénoncer un « coup d'Etat de droit ». Dans un entretien au Monde, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, ancien premier ministre socialiste, revient sur ces critiques et les menaces qu'elles font peser sur l'Etat de droit. La Constitution ne s'oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière soit soumis à une condition de durée de résidence ou d'activité, mais cette durée ne peut priver les personnes défavorisées d'une politique de solidarité nationale, comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946. Or l'article 1 de la proposition de RIP conditionnait le bénéfice de prestations sociales pour les étrangers non européens en situation régulière à une résidence d'au moins cinq ans, ou à une affiliation d'au moins trente mois au titre d'une activité professionnelle : cette longue durée ne pouvait être admise. Ce faisant, le Conseil a confirmé que la protection sociale ne s'applique pas seulement aux personnes de nationalité française, mais à toutes les personnes résidant régulièrement en France, repoussant la thèse dite de « préférence nationale ». Il n'entre pas dans mes fonctions de me prononcer sur le programme de tel ou tel mouvement politique. Je me bornerai à dire, puisque c'est constant, que la préférence nationale - appliquée de façon systématique - est contraire à la Constitution. Il vous reste 76.02% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d'autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d'appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l'autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Lecture restreinte Votre abonnement n'autorise pas la lecture de cet article Pour plus d'informations, merci de contacter notre service commercial.
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En avril, le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) visant à réformer l'accès aux prestations sociales des personnes migrantes. Cette décision, dites-vous, est fondamentale. Pourquoi ?
Cela signifie que la préférence nationale, au cœur du programme du Rassemblement national, est anticonstitutionnelle ?
Il y a un an, le Conseil constitutionnel validait la réforme des retraites, adoptée sans vote du Parlement, à la suite de l'utilisation de divers outils de la Constitution. Tout gouvernement pourra donc contraindre le Parlement ?