Laurent Fabius explique pourquoi la « préférence nationale » ne peut pas être validée

LUDOVIC MARIN / AFP

Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius, le 8 mars 2022. (Photo by Ludovic MARIN / AFP)

POLITIQUE - Un revers pour la droite. Le 11 avril, le Conseil constitutionnel invalidait le référendum d'initiative partagée (RIP) demandé par Les Républicains pour mettre en place une « priorité nationale » visant à limiter l'accès des étrangers aux prestations sociales. Une mesure anticonstitutionnelle, comme le justifie Laurent Fabius ce lundi 6 mai dans les colonnes du Monde.

« La préférence nationale - appliquée de façon systématique - est contraire à la Constitution », tranche le président du Conseil constitutionnel. Sur le principe, « la Constitution ne s'oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière soit soumis à une condition de durée de résidence ou d'activité, détaille l'ancien Premier ministre socialiste, mais cette durée ne peut priver les personnes défavorisées d'une politique de solidarité nationale ».

Une « atteinte disproportionnée » aux droits

Les Républicains avaient soumis la demande de RIP en mars dernier, afin de reprendre partiellement les mesures censurées en janvier dans la loi immigration. La droite s'était alors dite persuadée de la validité du référendum d'initiative partagée proposée, jugeant que leurs propositions relèvent « de la notion de réforme relative à la politique sociale de la nation au sens du premier alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Or, les Sages ont finalement estimé que les mesures proposées par la droite portent une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière. La proposition de référendum de LR « conditionnait le bénéfice de prestations sociales pour les étrangers non européens en situation régulière à une résidence d'au moins cinq ans, ou à une affiliation d'au moins trente mois au titre d'une activité professionnelle : cette longue durée ne pouvait être admise », détaille Laurent Fabius ce lundi.

Une application « systématique » problématique

« Le Conseil a confirmé que la protection sociale ne s'applique pas seulement aux personnes de nationalité française, mais à toutes les personnes résidant régulièrement en France, repoussant la thèse dite de préférence nationale », selon Laurent Fabius.

Alors que cette thèse est au cœur du programme du Rassemblement national, le président du Conseil constitutionnel indique qu'il ne peut, de par sa fonction, davantage se prononcer sur ce sujet. « Je me bornerai à dire, puisque c'est constant, que la préférence nationale - appliquée de façon systématique - est contraire à la Constitution », conclut Laurent Fabius.

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