Chine : est-il vrai qu'aucune juridiction internationale ne s'est saisie de la cause des Ouïghours ? | TF1 INFO

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D'après Rima Hassan, militante pro-palestinienne et candidate LFI aux élections européennes, "aucune ordonnance" n'a été prise au niveau international sur la cause des Ouïghours, cette minorité opprimée en Chine.

La Cour pénale internationale n'a en effet pas ouvert d'enquête.

En France et au Canada, les parlementaires ont adopté des résolutions en ce sens.

Y a-t-il un génocide des Ouïghours, cette minorité vivant dans le Xinjiang, en Chine ? La question a été posée plusieurs fois à Rima Hassan, sur le plateau de BFM dimanche 5 mai, en marge d'une interview portant sur l'offensive israélienne à Gaza. Et la candidate LFI aux européennes de répondre sur le plan juridique : "À ce stade, il n'y a pas d'ordonnance -une ordonnance, c'est un début de qualification - qui a pu évoquer la question du risque génocidaire ou d'une intention génocidaire" des Ouïghours. Autrement dit, aucune juridiction internationale n'a reconnu l'existence d'un génocide des Ouïghours en Chine, ou ne s'est saisie de ce sujet. Cette minorité musulmane installée dans la région chinoise au Xinjiang subit l'oppression du régime depuis 2017, qui cherche à l'envoyer dans des camps de travail forcé.

Pas d'enquête ouverte de la CPI

D'abord, la définition d'un génocide se voit encadrée par un texte international, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ratifiée en 1948. Celle-ci qualifie le génocide comme "l'acte de détruire intentionnellement toute ou une partie d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux" selon l'un des cinq critères suivants : le "meurtre de membres du groupe", l'"atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe", la "soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle", des "mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe", ou le "transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe".

La Cour pénale internationale (CPI), juridiction située à La Haye (Pays-Bas), pourrait être compétente pour enquêter sur ce type de crimes. Mais pour qu'elle ouvre une enquête, il faudrait d'abord qu'une procédure soit ouverte en Chine, comme le rappelle La Croix. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Et à ce jour, aucune enquête ni examen préliminaire n'a été ouvert par la juridiction, d'après son site qui recense l'ensemble des dossiers en cours. Contacté, le bureau du procureur n'était pas revenu vers nous pour le moment. 

L'initiative de parlementaires

Quoi qu'il en soit, la CPI est fortement incitée à ouvrir une enquête. En 2021, elle a par exemple été sollicitée par une équipe d'avocats pour enquêter sur ces allégations de crimes graves contre les Ouïghours. Une autre tentative avait été faite, un an plus tôt, par des avocats de militants ouïghours. "Ce qui est sûr, c'est que les prises de position internationales dans différents pays ne peuvent qu'augmenter les chances d'ouverture d'une enquête par la Cour pénale internationale (CPI), puisque cela montre qu'il y a des éléments sérieux reconnus par le monde entier", avait alors défendu Anne Coulon, avocate au bureau de New York et membre de cette équipe, au micro de RFI. 

Plusieurs parlements nationaux ont déjà reconnu, à leur échelle, un génocide de cette minorité musulmane. C'est le cas au Canada, mais aussi en France, où les députés ont voté en 2022 une résolution dénonçant le génocide des Ouïghours. Une "étape majeure par sa portée symbolique", selon Amnesty International. Une résolution toutefois non contraignante et n'impliquant pas une prise de position officielle du gouvernement français. En 2020, Emmanuel Macron avait condamné des "pratiques inacceptables" de Pékin, et l'ancien ministre Jean-Yves Le Drian avait dénoncé "des camps d'internement, des détentions massives, des disparitions, le travail forcé, les stérilisations forcées, la destruction du patrimoine culturel Ouïghours et en particulier des lieux de culte". Pour autant, la France n'a pas exprimé de position officielle sur un possible "génocide". 

De manière plus symbolique, un "tribunal" auto-constitué à Londres a reconnu l'existence d'un génocide en Chine, à la fin de l'année 2021. Créé à l'initiative de l'ONG Coalition for Genocide Response, le Tribunal ouïghour a conclu à la responsabilité du régime chinois dans le génocide des Ouïghours. Si ce tribunal n'a aucune compétence juridique, son jugement permet toutefois à des juridictions internationales de s'emparer de ses conclusions. 

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